Résidence secondaire Suisse

Route d'Avenches 22, Salavaux : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Route d'Avenches 22, 1585 Salavaux — commune de Vully-les-Lacs : résidences secondaires 26,6 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 8 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1990). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
11e71151999présumé ancien droit
21e2301999présumé ancien droit
31e2311999présumé ancien droit
41e3501999présumé ancien droit
52e3601999présumé ancien droit
92e2461999présumé ancien droit
102e2461999présumé ancien droit
112e3601999présumé ancien droit

Parcelle : CH580783457177 sur egrid.ch · Commune de Vully-les-Lacs

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?