Résidence secondaire Suisse

Route de Villars-le-Grand 1, Salavaux : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Route de Villars-le-Grand 1, 1585 Salavaux — commune de Vully-les-Lacs : résidences secondaires 26,6 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 9 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1850). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez3861999présumé ancien droit
2rez2941999présumé ancien droit
3rez2721999présumé ancien droit
41e3881999présumé ancien droit
51e3731999présumé ancien droit
61e3991999présumé ancien droit
72e3911999présumé ancien droit
82e2621999présumé ancien droit
92e3911999présumé ancien droit

Parcelle : CH798370474550 sur egrid.ch · Commune de Vully-les-Lacs

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?