Résidence secondaire Suisse

Chemin du Bas de Chaux 1, Bellerive VD : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Chemin du Bas de Chaux 1, 1585 Bellerive VD — commune de Vully-les-Lacs : résidences secondaires 26,6 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les logements de ce bâtiment ont été construits après 2012 selon le RegBL. Dans une commune à plus de 20 % de résidences secondaires, un logement nouveau ne peut servir que de résidence principale (ou assimilée) ou de logement exploité à des fins touristiques (art. 7 LRS). Vérifiez la restriction d'usage au registre foncier avant d'acheter — sauf si le permis était définitif le 11 mars 2012.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
2rez31002021restriction d'usage probable
3rez2652021restriction d'usage probable
4rez2482021restriction d'usage probable
5rez2412021restriction d'usage probable
6rez2452021restriction d'usage probable
16rez1322021restriction d'usage probable
71e2712021restriction d'usage probable
81e2522021restriction d'usage probable
91e2402021restriction d'usage probable
101e2442021restriction d'usage probable
112e2602021restriction d'usage probable
122e3782021restriction d'usage probable
132e2572021restriction d'usage probable
143e2512021restriction d'usage probable
153e2722021restriction d'usage probable

Parcelle : CH438370455255 sur egrid.ch · Commune de Vully-les-Lacs

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?