Résidence secondaire Suisse

Rue des Fontaines 5, Chabrey : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Rue des Fontaines 5, 1589 Chabrey — commune de Vully-les-Lacs : résidences secondaires 26,6 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les logements de ce bâtiment ont été construits après 2012 selon le RegBL. Dans une commune à plus de 20 % de résidences secondaires, un logement nouveau ne peut servir que de résidence principale (ou assimilée) ou de logement exploité à des fins touristiques (art. 7 LRS). Vérifiez la restriction d'usage au registre foncier avant d'acheter — sauf si le permis était définitif le 11 mars 2012.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez1501999présumé ancien droit
2rez1281999présumé ancien droit
3rez3601999présumé ancien droit
5rez1332022restriction d'usage probable
41e3802019restriction d'usage probable
61e31002022restriction d'usage probable
72e41002022restriction d'usage probable

Parcelle : CH414541837014 sur egrid.ch · Commune de Vully-les-Lacs

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?