Résidence secondaire Suisse

Route de la Croix 34, Chabrey : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Route de la Croix 34, 1589 Chabrey — commune de Vully-les-Lacs : résidences secondaires 26,6 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 8 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1867). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
2rez2541999présumé ancien droit
5rez51061999présumé ancien droit
41e3671999présumé ancien droit
13e4941999présumé ancien droit
63e3931999présumé ancien droit
74e4961999présumé ancien droit
35e3641999présumé ancien droit
85e71721999présumé ancien droit

Parcelle : CH844583702025 sur egrid.ch · Commune de Vully-les-Lacs

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?