Résidence secondaire Suisse

Route de Morat 10, Faoug : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Route de Morat 10, 1595 Faoug — commune de Faoug : résidences secondaires 23,4 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 18 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1862). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
19rez3551999présumé ancien droit
20rez2521999présumé ancien droit
40rez2711999présumé ancien droit
41rez3781999présumé ancien droit
51e1351999présumé ancien droit
71e3601999présumé ancien droit
81e1291999présumé ancien droit
211e41331999présumé ancien droit
221e2541999présumé ancien droit
231e3521999présumé ancien droit
92e2491999présumé ancien droit
102e2451999présumé ancien droit
112e1371999présumé ancien droit
122e3661999présumé ancien droit
132e3661999présumé ancien droit
152e1251999présumé ancien droit
163e4371999présumé ancien droit
183e41251999présumé ancien droit

Parcelle : CH274571928362 sur egrid.ch · Commune de Faoug

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?