Résidence secondaire Suisse

Route de Salavaux 13a, Faoug : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Route de Salavaux 13a, 1595 Faoug — commune de Faoug : résidences secondaires 23,4 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 9 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1919). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
4rez3951999présumé ancien droit
7rez31201999présumé ancien droit
11e3851999présumé ancien droit
21e41001999présumé ancien droit
51e51401999présumé ancien droit
81e31001999présumé ancien droit
32e4851999présumé ancien droit
62e51301999présumé ancien droit
102e4621999présumé ancien droit

Parcelle : CH954683704552 sur egrid.ch · Commune de Faoug

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?