Résidence secondaire Suisse

Ruelle du Temple 4, Villars-le-Grand : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Ruelle du Temple 4, 1584 Villars-le-Grand — commune de Vully-les-Lacs : résidences secondaires 26,6 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les logements de ce bâtiment ont été construits après 2012 selon le RegBL. Dans une commune à plus de 20 % de résidences secondaires, un logement nouveau ne peut servir que de résidence principale (ou assimilée) ou de logement exploité à des fins touristiques (art. 7 LRS). Vérifiez la restriction d'usage au registre foncier avant d'acheter — sauf si le permis était définitif le 11 mars 2012.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez3981999présumé ancien droit
2rez2632017restriction d'usage probable
31e41122017restriction d'usage probable
41e31002017restriction d'usage probable
52e2652017restriction d'usage probable
62e2512017restriction d'usage probable
72e41142017restriction d'usage probable

Parcelle : CH538370455815 sur egrid.ch · Commune de Vully-les-Lacs

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?