Résidence secondaire Suisse

Route des Alpes 25, Les Rasses : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Route des Alpes 25, 1452 Les Rasses — commune de Bullet : résidences secondaires 35,8 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 20 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1898). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
51e2541999présumé ancien droit
12e2451999présumé ancien droit
42e1221999présumé ancien droit
82e41131999présumé ancien droit
172e1211999présumé ancien droit
192e2371999présumé ancien droit
33e3591999présumé ancien droit
63e1331999présumé ancien droit
103e1491999présumé ancien droit
123e1221999présumé ancien droit
133e2361999présumé ancien droit
143e2491999présumé ancien droit
153e1221999présumé ancien droit
183e3941999présumé ancien droit
74e123031999présumé ancien droit
25e2611999présumé ancien droit
95e2491999présumé ancien droit
115e3641999présumé ancien droit
165e2861999présumé ancien droit
205e2601999présumé ancien droit

Parcelle : CH344583731396 sur egrid.ch · Commune de Bullet

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?