Résidence secondaire Suisse

Le Tombex 2, Corcelles-près-Concise : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Le Tombex 2, 1426 Corcelles-près-Concise — commune de Corcelles-près-Concise : résidences secondaires 24,8 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les logements de ce bâtiment ont été construits après 2012 selon le RegBL. Dans une commune à plus de 20 % de résidences secondaires, un logement nouveau ne peut servir que de résidence principale (ou assimilée) ou de logement exploité à des fins touristiques (art. 7 LRS). Vérifiez la restriction d'usage au registre foncier avant d'acheter — sauf si le permis était définitif le 11 mars 2012.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez3651999présumé ancien droit
2rez2641999présumé ancien droit
31e3722024restriction d'usage probable
41e3652024restriction d'usage probable
51e4932024restriction d'usage probable
62e41352024restriction d'usage probable
72e2902024restriction d'usage probable

Parcelle : CH415727367747 sur egrid.ch · Commune de Corcelles-près-Concise

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?