Résidence secondaire Suisse

EGID 891799, Naters : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

EGID 891799, Naters — commune de Naters : résidences secondaires 32,0 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 11 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : –). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez3861999présumé ancien droit
2rez2601999présumé ancien droit
4rez3861999présumé ancien droit
51e3801999présumé ancien droit
61e61401999présumé ancien droit
72e3801999présumé ancien droit
82e41101999présumé ancien droit
93e41101999présumé ancien droit
103e3801999présumé ancien droit
114e3801999présumé ancien droit
124e41101999présumé ancien droit

Parcelle : CH573002385215 sur egrid.ch · Commune de Naters

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?