Résidence secondaire Suisse

EGID 891987, Naters : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

EGID 891987, Naters — commune de Naters : résidences secondaires 32,0 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 11 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1968). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez11151999présumé ancien droit
2rez11551999présumé ancien droit
31e51301999présumé ancien droit
41e51351999présumé ancien droit
52e51301999présumé ancien droit
72e51351999présumé ancien droit
83e51351999présumé ancien droit
93e51301999présumé ancien droit
104e51351999présumé ancien droit
114e51301999présumé ancien droit
125e51891999présumé ancien droit

Parcelle : CH160052306026 sur egrid.ch · Commune de Naters

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?