Résidence secondaire Suisse

EGID 892008, Naters : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

EGID 892008, Naters — commune de Naters : résidences secondaires 32,0 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 10 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1982). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez31191999présumé ancien droit
2rez41281999présumé ancien droit
31e41331999présumé ancien droit
41e51331999présumé ancien droit
52e41331999présumé ancien droit
62e51501999présumé ancien droit
73e41331999présumé ancien droit
83e51501999présumé ancien droit
94e2841999présumé ancien droit
104e51501999présumé ancien droit

Parcelle : CH435207301388 sur egrid.ch · Commune de Naters

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?