Résidence secondaire Suisse

EGID 892026, Naters : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

EGID 892026, Naters — commune de Naters : résidences secondaires 32,0 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 21 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1965). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
11e3781999présumé ancien droit
21e4881999présumé ancien droit
31e41011999présumé ancien droit
41e3751999présumé ancien droit
52e41011999présumé ancien droit
72e3781999présumé ancien droit
82e81631999présumé ancien droit
93e3781999présumé ancien droit
103e4881999présumé ancien droit
113e41011999présumé ancien droit
123e3751999présumé ancien droit
134e41011999présumé ancien droit
144e3751999présumé ancien droit
154e3781999présumé ancien droit
164e4881999présumé ancien droit
175e3751999présumé ancien droit
185e4881999présumé ancien droit
195e41011999présumé ancien droit
205e3781999présumé ancien droit
216e51251999présumé ancien droit
226e51251999présumé ancien droit

Parcelle : CH295290393043 sur egrid.ch · Commune de Naters

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?