Résidence secondaire Suisse

EGID 892039, Naters : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

EGID 892039, Naters — commune de Naters : résidences secondaires 32,0 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 14 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1966). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez11201999présumé ancien droit
21e3951999présumé ancien droit
31e4951999présumé ancien droit
131e1301999présumé ancien droit
42e3951999présumé ancien droit
52e51201999présumé ancien droit
63e1301999présumé ancien droit
73e4951999présumé ancien droit
143e3951999présumé ancien droit
84e3951999présumé ancien droit
94e51201999présumé ancien droit
105e51201999présumé ancien droit
115e3951999présumé ancien droit
126e51201999présumé ancien droit

Parcelle : CH260052307673 sur egrid.ch · Commune de Naters

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?