Résidence secondaire Suisse

EGID 892040, Naters : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

EGID 892040, Naters — commune de Naters : résidences secondaires 32,0 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 13 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1968). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez1901999présumé ancien droit
2rez21021999présumé ancien droit
31e41051999présumé ancien droit
41e41051999présumé ancien droit
52e41051999présumé ancien droit
62e41051999présumé ancien droit
73e41051999présumé ancien droit
83e41051999présumé ancien droit
94e41051999présumé ancien droit
104e41051999présumé ancien droit
115e41051999présumé ancien droit
125e41051999présumé ancien droit
136e61851999présumé ancien droit

Parcelle : CH260052307673 sur egrid.ch · Commune de Naters

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?