Résidence secondaire Suisse

EGID 892041, Naters : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

EGID 892041, Naters — commune de Naters : résidences secondaires 32,0 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 14 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1966). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
4rez11001999présumé ancien droit
5rez11001999présumé ancien droit
6rez1951999présumé ancien droit
71e41201999présumé ancien droit
81e41151999présumé ancien droit
92e41051999présumé ancien droit
182e41151999présumé ancien droit
103e41151999présumé ancien droit
123e41051999présumé ancien droit
134e41051999présumé ancien droit
144e41151999présumé ancien droit
155e41201999présumé ancien droit
165e41301999présumé ancien droit
176e62201999présumé ancien droit

Parcelle : CH260052307673 sur egrid.ch · Commune de Naters

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?