Résidence secondaire Suisse

EGID 892042, Naters : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

EGID 892042, Naters — commune de Naters : résidences secondaires 32,0 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 10 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1967). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
2rez11001999présumé ancien droit
3rez11001999présumé ancien droit
41e51201999présumé ancien droit
51e4951999présumé ancien droit
62e3851999présumé ancien droit
72e41101999présumé ancien droit
83e41101999présumé ancien droit
93e51201999présumé ancien droit
104e41101999présumé ancien droit
114e51201999présumé ancien droit

Parcelle : CH209330995203 sur egrid.ch · Commune de Naters

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?