Résidence secondaire Suisse

EGID 892054, Naters : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

EGID 892054, Naters — commune de Naters : résidences secondaires 32,0 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 10 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1980). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
2rez11201999présumé ancien droit
31e41201999présumé ancien droit
42e1301999présumé ancien droit
62e4951999présumé ancien droit
73e1301999présumé ancien droit
83e4951999présumé ancien droit
94e1301999présumé ancien droit
104e4951999présumé ancien droit
115e1301999présumé ancien droit
125e1301999présumé ancien droit

Parcelle : CH543052920482 sur egrid.ch · Commune de Naters

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?