Résidence secondaire Suisse

EGID 892056, Naters : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

EGID 892056, Naters — commune de Naters : résidences secondaires 32,0 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 16 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1967). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez2701999présumé ancien droit
2rez2701999présumé ancien droit
31e3781999présumé ancien droit
41e4861999présumé ancien droit
51e4881999présumé ancien droit
62e51101999présumé ancien droit
72e61421999présumé ancien droit
83e4861999présumé ancien droit
93e3781999présumé ancien droit
103e4881999présumé ancien droit
114e4881999présumé ancien droit
124e3781999présumé ancien droit
134e4861999présumé ancien droit
145e4881999présumé ancien droit
155e3781999présumé ancien droit
165e4861999présumé ancien droit

Parcelle : CH860052307564 sur egrid.ch · Commune de Naters

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?