Résidence secondaire Suisse

EGID 892073, Naters : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

EGID 892073, Naters — commune de Naters : résidences secondaires 32,0 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 20 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1994). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
11e41441999présumé ancien droit
21e1301999présumé ancien droit
31e41151999présumé ancien droit
42e41141999présumé ancien droit
52e41141999présumé ancien droit
62e2551999présumé ancien droit
73e41141999présumé ancien droit
83e1301999présumé ancien droit
93e51141999présumé ancien droit
104e1301999présumé ancien droit
114e41201999présumé ancien droit
124e41141999présumé ancien droit
135e1301999présumé ancien droit
145e41141999présumé ancien droit
155e51141999présumé ancien droit
166e41141999présumé ancien droit
176e41141999présumé ancien droit
186e1301999présumé ancien droit
197e41141999présumé ancien droit
207e41141999présumé ancien droit

Parcelle : CH253452903072 sur egrid.ch · Commune de Naters

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?