Résidence secondaire Suisse

EGID 892086, Naters : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

EGID 892086, Naters — commune de Naters : résidences secondaires 32,0 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 22 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1971). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
11e1361999présumé ancien droit
21e41241999présumé ancien droit
31e51431999présumé ancien droit
42e1361999présumé ancien droit
52e41241999présumé ancien droit
62e51431999présumé ancien droit
73e1361999présumé ancien droit
83e41241999présumé ancien droit
93e41201999présumé ancien droit
233e1231999présumé ancien droit
104e1361999présumé ancien droit
114e41241999présumé ancien droit
124e51431999présumé ancien droit
135e1361999présumé ancien droit
155e51431999présumé ancien droit
165e41241999présumé ancien droit
176e1361999présumé ancien droit
186e51431999présumé ancien droit
196e41241999présumé ancien droit
207e1361999présumé ancien droit
217e51431999présumé ancien droit
227e41241999présumé ancien droit

Parcelle : CH613046529583 sur egrid.ch · Commune de Naters

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?