Résidence secondaire Suisse

EGID 892094, Naters : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

EGID 892094, Naters — commune de Naters : résidences secondaires 32,0 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 18 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1969). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
11e41061999présumé ancien droit
21e41061999présumé ancien droit
31e3941999présumé ancien droit
42e3941999présumé ancien droit
52e41061999présumé ancien droit
62e41061999présumé ancien droit
73e3941999présumé ancien droit
83e41061999présumé ancien droit
93e41061999présumé ancien droit
104e41061999présumé ancien droit
114e41061999présumé ancien droit
124e3941999présumé ancien droit
135e41061999présumé ancien droit
145e41061999présumé ancien droit
155e3941999présumé ancien droit
166e41061999présumé ancien droit
176e3941999présumé ancien droit
186e41061999présumé ancien droit

Parcelle : CH843052920576 sur egrid.ch · Commune de Naters

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?