Résidence secondaire Suisse

EGID 892099, Naters : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

EGID 892099, Naters — commune de Naters : résidences secondaires 32,0 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 21 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1972). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
61e51201999présumé ancien droit
71e3851999présumé ancien droit
81e2551999présumé ancien droit
92e51201999présumé ancien droit
102e3851999présumé ancien droit
112e2551999présumé ancien droit
123e2551999présumé ancien droit
133e3851999présumé ancien droit
143e51201999présumé ancien droit
154e2551999présumé ancien droit
164e3851999présumé ancien droit
174e51201999présumé ancien droit
185e51201999présumé ancien droit
195e2551999présumé ancien droit
205e3851999présumé ancien droit
216e2551999présumé ancien droit
226e3851999présumé ancien droit
286e51201999présumé ancien droit
237e51201999présumé ancien droit
247e3851999présumé ancien droit
297e2551999présumé ancien droit

Parcelle : CH195291293001 sur egrid.ch · Commune de Naters

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?