Résidence secondaire Suisse

EGID 892100, Naters : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

EGID 892100, Naters — commune de Naters : résidences secondaires 32,0 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 14 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1972). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
51e41181999présumé ancien droit
61e51391999présumé ancien droit
72e41181999présumé ancien droit
82e51391999présumé ancien droit
93e41181999présumé ancien droit
103e51391999présumé ancien droit
114e41181999présumé ancien droit
124e51391999présumé ancien droit
135e41181999présumé ancien droit
145e51391999présumé ancien droit
156e41181999présumé ancien droit
166e51391999présumé ancien droit
177e41181999présumé ancien droit
187e51391999présumé ancien droit

Parcelle : CH195291293001 sur egrid.ch · Commune de Naters

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?