Résidence secondaire Suisse

EGID 892101, Naters : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

EGID 892101, Naters — commune de Naters : résidences secondaires 32,0 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 12 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1976). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
21e51451999présumé ancien droit
31e41281999présumé ancien droit
42e41281999présumé ancien droit
52e51451999présumé ancien droit
63e41281999présumé ancien droit
73e51451999présumé ancien droit
84e41281999présumé ancien droit
94e51451999présumé ancien droit
105e41281999présumé ancien droit
115e51451999présumé ancien droit
126e41281999présumé ancien droit
136e51451999présumé ancien droit

Parcelle : CH929959523022 sur egrid.ch · Commune de Naters

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?