Résidence secondaire Suisse

EGID 892115, Naters : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

EGID 892115, Naters — commune de Naters : résidences secondaires 32,0 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 22 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1973). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
11e51051999présumé ancien droit
21e3851999présumé ancien droit
31e4951999présumé ancien droit
42e4951999présumé ancien droit
52e4951999présumé ancien droit
62e3851999présumé ancien droit
72e1101999présumé ancien droit
83e3851999présumé ancien droit
93e51051999présumé ancien droit
103e4951999présumé ancien droit
124e51051999présumé ancien droit
134e4951999présumé ancien droit
144e3851999présumé ancien droit
155e4951999présumé ancien droit
165e51051999présumé ancien droit
175e3851999présumé ancien droit
186e4951999présumé ancien droit
196e3851999présumé ancien droit
206e1141999présumé ancien droit
216e4951999présumé ancien droit
227e41401999présumé ancien droit
237e51451999présumé ancien droit

Parcelle : CH795294683041 sur egrid.ch · Commune de Naters

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?