Résidence secondaire Suisse

EGID 892124, Naters : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

EGID 892124, Naters — commune de Naters : résidences secondaires 32,0 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 25 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1980). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
11e41101999présumé ancien droit
21e2601999présumé ancien droit
31e2601999présumé ancien droit
41e2601999présumé ancien droit
52e41101999présumé ancien droit
62e2601999présumé ancien droit
72e2601999présumé ancien droit
82e2601999présumé ancien droit
93e41101999présumé ancien droit
103e2601999présumé ancien droit
113e2601999présumé ancien droit
123e2601999présumé ancien droit
134e41101999présumé ancien droit
144e2601999présumé ancien droit
154e2601999présumé ancien droit
164e2601999présumé ancien droit
175e41101999présumé ancien droit
185e2601999présumé ancien droit
195e2601999présumé ancien droit
205e2601999présumé ancien droit
216e41101999présumé ancien droit
226e2601999présumé ancien droit
236e41101999présumé ancien droit
247e51301999présumé ancien droit
257e51601999présumé ancien droit

Parcelle : CH295299433047 sur egrid.ch · Commune de Naters

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?