Résidence secondaire Suisse

EGID 892176, Naters : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

EGID 892176, Naters — commune de Naters : résidences secondaires 32,0 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 12 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1970). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez3851999présumé ancien droit
2rez4951999présumé ancien droit
31e4951999présumé ancien droit
41e3851999présumé ancien droit
52e4951999présumé ancien droit
62e3851999présumé ancien droit
73e3851999présumé ancien droit
83e4951999présumé ancien droit
94e3851999présumé ancien droit
104e4951999présumé ancien droit
135e4951999présumé ancien droit
165e3851999présumé ancien droit

Parcelle : CH354352013062 sur egrid.ch · Commune de Naters

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?