Résidence secondaire Suisse

EGID 892177, Naters : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

EGID 892177, Naters — commune de Naters : résidences secondaires 32,0 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 20 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1972). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
11e51081999présumé ancien droit
21e51081999présumé ancien droit
31e3691999présumé ancien droit
42e51081999présumé ancien droit
52e3691999présumé ancien droit
62e51081999présumé ancien droit
73e51081999présumé ancien droit
83e3691999présumé ancien droit
93e51071999présumé ancien droit
104e3691999présumé ancien droit
114e51081999présumé ancien droit
124e51081999présumé ancien droit
135e51081999présumé ancien droit
145e51081999présumé ancien droit
155e3691999présumé ancien droit
166e51081999présumé ancien droit
176e51081999présumé ancien droit
186e3691999présumé ancien droit
197e41351999présumé ancien droit
207e41251999présumé ancien droit

Parcelle : CH743052903388 sur egrid.ch · Commune de Naters

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?