Résidence secondaire Suisse

EGID 892188, Naters : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

EGID 892188, Naters — commune de Naters : résidences secondaires 32,0 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 12 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : –). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez2551999présumé ancien droit
2rez2551999présumé ancien droit
31e51201999présumé ancien droit
41e1301999présumé ancien droit
51e4951999présumé ancien droit
62e4951999présumé ancien droit
72e2551999présumé ancien droit
82e51201999présumé ancien droit
93e2551999présumé ancien droit
103e51201999présumé ancien droit
113e4951999présumé ancien droit
124e51201999présumé ancien droit

Parcelle : CH673092085237 sur egrid.ch · Commune de Naters

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?