Résidence secondaire Suisse

EGID 892194, Naters : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

EGID 892194, Naters — commune de Naters : résidences secondaires 32,0 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 11 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1977). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez11481999présumé ancien droit
2rez11121999présumé ancien droit
31e1721999présumé ancien droit
41e2471999présumé ancien droit
51e41101999présumé ancien droit
61e41101999présumé ancien droit
72e61571999présumé ancien droit
92e41101999présumé ancien droit
103e41101999présumé ancien droit
113e41101999présumé ancien droit
123e2471999présumé ancien droit

Parcelle : CH713039520211 sur egrid.ch · Commune de Naters

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?