Résidence secondaire Suisse

EGID 892333, Naters : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

EGID 892333, Naters — commune de Naters : résidences secondaires 32,0 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 13 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1983). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez1131999présumé ancien droit
2rez4601999présumé ancien droit
3rez5881999présumé ancien droit
41e2281999présumé ancien droit
51e4571999présumé ancien droit
61e5881999présumé ancien droit
72e2281999présumé ancien droit
82e5881999présumé ancien droit
92e4571999présumé ancien droit
103e2281999présumé ancien droit
113e4571999présumé ancien droit
133e5881999présumé ancien droit
144e5931999présumé ancien droit

Parcelle : CH343052995776 sur egrid.ch · Commune de Naters

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?