Résidence secondaire Suisse

EGID 892412, Naters : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

EGID 892412, Naters — commune de Naters : résidences secondaires 32,0 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 23 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : –). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
2rez3851999présumé ancien droit
3rez3851999présumé ancien droit
4rez4951999présumé ancien droit
5rez4951999présumé ancien droit
61e4951999présumé ancien droit
71e4951999présumé ancien droit
81e3851999présumé ancien droit
92e4951999présumé ancien droit
102e4951999présumé ancien droit
112e3851999présumé ancien droit
123e51201999présumé ancien droit
133e4951999présumé ancien droit
143e3851999présumé ancien droit
154e4951999présumé ancien droit
164e4951999présumé ancien droit
174e3851999présumé ancien droit
185e4951999présumé ancien droit
195e4951999présumé ancien droit
205e3851999présumé ancien droit
216e3851999présumé ancien droit
226e4951999présumé ancien droit
236e4951999présumé ancien droit
247e1301999présumé ancien droit

Parcelle : CH373009855273 sur egrid.ch · Commune de Naters

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?