Résidence secondaire Suisse

EGID 892821, Naters : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

EGID 892821, Naters — commune de Naters : résidences secondaires 32,0 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 11 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : –). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
11e2551999présumé ancien droit
21e3851999présumé ancien droit
31e3851999présumé ancien droit
42e2551999présumé ancien droit
52e3851999présumé ancien droit
62e3851999présumé ancien droit
73e2551999présumé ancien droit
83e2551999présumé ancien droit
93e3851999présumé ancien droit
104e3851999présumé ancien droit
114e4951999présumé ancien droit

Parcelle : CH773002305268 sur egrid.ch · Commune de Naters

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?