Résidence secondaire Suisse

Rue de Collombey 2a, St-Pierre-de-Clages : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Rue de Collombey 2a, 1955 St-Pierre-de-Clages — commune de Chamoson : résidences secondaires 20,7 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 8 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1987). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
6rez3801999présumé ancien droit
7rez4901999présumé ancien droit
8rez3601999présumé ancien droit
11e41211999présumé ancien droit
21e41101999présumé ancien droit
32e41211999présumé ancien droit
42e42121999présumé ancien droit
53e3851999présumé ancien droit

Parcelle : CH913004525610 sur egrid.ch · Commune de Chamoson

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?