Résidence secondaire Suisse

Avenue de la Gare 7, St-Pierre-de-Clages : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Avenue de la Gare 7, 1955 St-Pierre-de-Clages — commune de Chamoson : résidences secondaires 20,7 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les logements de ce bâtiment ont été construits après 2012 selon le RegBL. Dans une commune à plus de 20 % de résidences secondaires, un logement nouveau ne peut servir que de résidence principale (ou assimilée) ou de logement exploité à des fins touristiques (art. 7 LRS). Vérifiez la restriction d'usage au registre foncier avant d'acheter — sauf si le permis était définitif le 11 mars 2012.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
4rez3501999présumé ancien droit
5rez1202024restriction d'usage probable
6rez4802024restriction d'usage probable
31e3501999présumé ancien droit
71e4802024restriction d'usage probable
81e3432024restriction d'usage probable
12e3501999présumé ancien droit
92e2432024restriction d'usage probable
102e3602024restriction d'usage probable

Parcelle : CH295256103048 sur egrid.ch · Commune de Chamoson

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?