Résidence secondaire Suisse

Route de Nendaz 364, Basse-Nendaz : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Route de Nendaz 364, 1996 Basse-Nendaz — commune de Nendaz : résidences secondaires 61,5 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 7 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : –). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez1401999présumé ancien droit
2rez2401999présumé ancien droit
6rez2401999présumé ancien droit
31e4801999présumé ancien droit
71e2401999présumé ancien droit
42e4901999présumé ancien droit
53e2401999présumé ancien droit

Parcelle : CH526893523010 sur egrid.ch · Commune de Nendaz

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?