Résidence secondaire Suisse

Chemin de Prameirâ 17, Haute-Nendaz : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Chemin de Prameirâ 17, 1997 Haute-Nendaz — commune de Nendaz : résidences secondaires 61,5 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 23 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1987). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez1251999présumé ancien droit
2rez3951999présumé ancien droit
3rez2471999présumé ancien droit
4rez51221999présumé ancien droit
61e51201999présumé ancien droit
71e2471999présumé ancien droit
81e4801999présumé ancien droit
91e2411999présumé ancien droit
112e51201999présumé ancien droit
122e2471999présumé ancien droit
132e4801999présumé ancien droit
142e2411999présumé ancien droit
153e1251999présumé ancien droit
163e3951999présumé ancien droit
173e2471999présumé ancien droit
183e4801999présumé ancien droit
193e2411999présumé ancien droit
204e1251999présumé ancien droit
214e4951999présumé ancien droit
224e2481999présumé ancien droit
234e51221999présumé ancien droit
245e51331999présumé ancien droit
255e3671999présumé ancien droit

Parcelle : CH795267283016 sur egrid.ch · Commune de Nendaz

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?