Route de la Pèroua 28, Haute-Nendaz : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Route de la Pèroua 28, 1997 Haute-Nendaz — commune de Nendaz : résidences secondaires 61,5 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 29 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : –). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWID	Étage	Pièces	m²	Année	Statut
3	rez	3	65	1999	présumé ancien droit
4	rez	2	45	1999	présumé ancien droit
18	rez	2	45	1999	présumé ancien droit
19	rez	3	68	1999	présumé ancien droit
5	1e	2	50	1999	présumé ancien droit
6	1e	2	38	1999	présumé ancien droit
7	1e	2	45	1999	présumé ancien droit
20	1e	2	50	1999	présumé ancien droit
21	1e	2	38	1999	présumé ancien droit
22	1e	2	45	1999	présumé ancien droit
8	2e	2	45	1999	présumé ancien droit
10	2e	4	100	1999	présumé ancien droit
23	2e	3	60	1999	présumé ancien droit
24	2e	2	38	1999	présumé ancien droit
25	2e	3	60	1999	présumé ancien droit
11	3e	2	45	1999	présumé ancien droit
12	3e	2	38	1999	présumé ancien droit
13	3e	2	52	1999	présumé ancien droit
26	3e	2	50	1999	présumé ancien droit
27	3e	2	38	1999	présumé ancien droit
28	3e	3	60	1999	présumé ancien droit
14	4e	3	57	1999	présumé ancien droit
15	4e	3	57	1999	présumé ancien droit
29	4e	3	57	1999	présumé ancien droit
30	4e	3	57	1999	présumé ancien droit
1	1e s.-sol	2	45	1999	présumé ancien droit
2	1e s.-sol	3	65	1999	présumé ancien droit
16	1e s.-sol	2	50	1999	présumé ancien droit
17	1e s.-sol	3	57	1999	présumé ancien droit

Parcelle : CH335268301952 sur egrid.ch · Commune de Nendaz

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?