Résidence secondaire Suisse

Route des Ecluses 5, Haute-Nendaz : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Route des Ecluses 5, 1997 Haute-Nendaz — commune de Nendaz : résidences secondaires 61,5 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 12 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : –). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez42001999présumé ancien droit
41e41001999présumé ancien droit
51e1401999présumé ancien droit
22e1291999présumé ancien droit
72e1301999présumé ancien droit
82e1421999présumé ancien droit
92e2501999présumé ancien droit
102e1271999présumé ancien droit
113e1281999présumé ancien droit
123e2611999présumé ancien droit
133e4751999présumé ancien droit
144e41011999présumé ancien droit

Parcelle : CH573067125290 sur egrid.ch · Commune de Nendaz

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?