Résidence secondaire Suisse

Route de Mauvoisin 447, Fionnay : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Route de Mauvoisin 447, 1948 Fionnay — commune de Val de Bagnes : résidences secondaires 54,1 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 20 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : –). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
171e3821999présumé ancien droit
181e4881999présumé ancien droit
191e3821999présumé ancien droit
211e3821999présumé ancien droit
112e3821999présumé ancien droit
122e3821999présumé ancien droit
132e4881999présumé ancien droit
202e3851999présumé ancien droit
73e51001999présumé ancien droit
143e3851999présumé ancien droit
153e3821999présumé ancien droit
223e2601999présumé ancien droit
14e4881999présumé ancien droit
84e3851999présumé ancien droit
104e3821999présumé ancien droit
234e3821999présumé ancien droit
25e3921999présumé ancien droit
35e41081999présumé ancien droit
45e1741999présumé ancien droit
55e51111999présumé ancien droit

Parcelle : CH413026526966 sur egrid.ch · Commune de Val de Bagnes

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?