Résidence secondaire Suisse

Chemin de la Tinte 10, Verbier : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Chemin de la Tinte 10, 1936 Verbier — commune de Val de Bagnes : résidences secondaires 54,1 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 12 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : –). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
11e3751999présumé ancien droit
22e3951999présumé ancien droit
42e1151999présumé ancien droit
52e1151999présumé ancien droit
62e1151999présumé ancien droit
72e1151999présumé ancien droit
122e1151999présumé ancien droit
33e3951999présumé ancien droit
83e1151999présumé ancien droit
93e1151999présumé ancien droit
103e1151999présumé ancien droit
113e1151999présumé ancien droit

Parcelle : CH902630575251 sur egrid.ch · Commune de Val de Bagnes

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?