Résidence secondaire Suisse

Rue de Ransou 13, Verbier : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Rue de Ransou 13, 1936 Verbier — commune de Val de Bagnes : résidences secondaires 54,1 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 18 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : –). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez3701999présumé ancien droit
2rez1251999présumé ancien droit
4rez4951999présumé ancien droit
51e2551999présumé ancien droit
61e2501999présumé ancien droit
71e2501999présumé ancien droit
81e2551999présumé ancien droit
91e1251999présumé ancien droit
101e1251999présumé ancien droit
112e2551999présumé ancien droit
122e4801999présumé ancien droit
132e2501999présumé ancien droit
142e2551999présumé ancien droit
152e1251999présumé ancien droit
163e4801999présumé ancien droit
173e4801999présumé ancien droit
183e1251999présumé ancien droit
193e1251999présumé ancien droit

Parcelle : CH889552303791 sur egrid.ch · Commune de Val de Bagnes

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?