Résidence secondaire Suisse

Chemin des Moulins 20, Verbier : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Chemin des Moulins 20, 1936 Verbier — commune de Val de Bagnes : résidences secondaires 54,1 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 11 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : –). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
6rez3801999présumé ancien droit
7rez3621999présumé ancien droit
8rez1181999présumé ancien droit
11e3751999présumé ancien droit
91e3751999présumé ancien droit
101e2431999présumé ancien droit
22e3751999présumé ancien droit
32e2431999présumé ancien droit
42e3751999présumé ancien droit
53e4931999présumé ancien droit
113e41041999présumé ancien droit

Parcelle : CH281252303714 sur egrid.ch · Commune de Val de Bagnes

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?