Résidence secondaire Suisse

Chemin des Moulins 40, Verbier : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Chemin des Moulins 40, 1936 Verbier — commune de Val de Bagnes : résidences secondaires 54,1 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 12 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : –). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
7rez3651999présumé ancien droit
8rez3651999présumé ancien droit
11e4751999présumé ancien droit
61e3591999présumé ancien droit
121e4701999présumé ancien droit
52e4821999présumé ancien droit
23e4811999présumé ancien droit
33e4851999présumé ancien droit
43e3591999présumé ancien droit
103e5951999présumé ancien droit
113e2461999présumé ancien droit
94e51301999présumé ancien droit

Parcelle : CH495237973084 sur egrid.ch · Commune de Val de Bagnes

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?