Résidence secondaire Suisse

Chemin des Moulins 53, Verbier : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Chemin des Moulins 53, 1936 Verbier — commune de Val de Bagnes : résidences secondaires 54,1 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 12 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : –). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez1301999présumé ancien droit
2rez3701999présumé ancien droit
3rez1301999présumé ancien droit
9rez3702015restriction d'usage probable
10rez3702015restriction d'usage probable
41e51301999présumé ancien droit
61e41101999présumé ancien droit
111e51302015restriction d'usage probable
121e3702015restriction d'usage probable
72e41101999présumé ancien droit
82e41101999présumé ancien droit
132e3802015restriction d'usage probable

Parcelle : CH935237309254 sur egrid.ch · Commune de Val de Bagnes

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?