Résidence secondaire Suisse

Chemin des Moulins 11, Verbier : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Chemin des Moulins 11, 1936 Verbier — commune de Val de Bagnes : résidences secondaires 54,1 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 13 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : –). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez2381999présumé ancien droit
11rez3791999présumé ancien droit
13rez1221999présumé ancien droit
21e3681999présumé ancien droit
81e61601999présumé ancien droit
141e3701999présumé ancien droit
32e41181999présumé ancien droit
42e2491999présumé ancien droit
52e3711999présumé ancien droit
62e3751999présumé ancien droit
73e3701999présumé ancien droit
93e41181999présumé ancien droit
103e3721999présumé ancien droit

Parcelle : CH843052379752 sur egrid.ch · Commune de Val de Bagnes

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?