Résidence secondaire Suisse

EGID 9017722, Zermatt : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

EGID 9017722, Zermatt — commune de Zermatt : résidences secondaires 51,9 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 10 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1992). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
12e1201999présumé ancien droit
22e1201999présumé ancien droit
32e1201999présumé ancien droit
42e1201999présumé ancien droit
52e1201999présumé ancien droit
62e1201999présumé ancien droit
72e1201999présumé ancien droit
83e3801999présumé ancien droit
93e41101999présumé ancien droit
103e3801999présumé ancien droit

Parcelle : CH584652302276 sur egrid.ch · Commune de Zermatt

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?