Résidence secondaire Suisse

Route du Golf 13, Verbier : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Route du Golf 13, 1936 Verbier — commune de Val de Bagnes : résidences secondaires 54,1 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 13 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : –). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez2261999présumé ancien droit
6rez2261999présumé ancien droit
7rez2261999présumé ancien droit
8rez1161999présumé ancien droit
9rez2261999présumé ancien droit
10rez2261999présumé ancien droit
21e2261999présumé ancien droit
31e1161999présumé ancien droit
41e1161999présumé ancien droit
51e1211999présumé ancien droit
111e1211999présumé ancien droit
121e2261999présumé ancien droit
132e3371999présumé ancien droit

Parcelle : CH123704523038 sur egrid.ch · Commune de Val de Bagnes

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?